Conditions générales de vente en gros d’ORION Versand GmbH & Co. KG

Champ d'application

Nos conditions de vente s'appliquent de manière exclusive ; nous ne reconnaissons pas de conditions contraires ou des conditions de notre client différentes de nos conditions de vente, à moins d'en avoir expressément accepté la validité par écrit. Nos conditions de vente s'appliquent également quand, en ayant connaissance de conditions du client contraires à ou s'écartant de nos conditions de vente, nous effectuons sans aucune réserve la livraison au client.

Toutes les conventions conclues entre nous et le client aux fins d'exécution du présent contrat sont fixées par écrit dans le présent contrat.

Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du Code civil allemand (BGB).

Nos conditions de vente s’appliquent également à toute transaction future avec le client.

Offre

Si la commande est à qualifier d'offre conformément au § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines par envoi de la marchandise ou une confirmation de commande.

Prix et conditions de paiement

Nos prix de vente actuels sont les prix applicables. Nos prix sont sans engagement et sous réserve d’erreurs et de fautes d’impression. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix si, après la signature du contrat, des baisses ou augmentations de coûts se présentent par rapport au, en particulier à la suite de négociations salariales ou de modifications des prix de matériaux. Nous pouvons en faire la preuve au client à sa demande. Sauf accord individuel différent, nos prix s’entendent départ usine de Flensburg, emballage inclus. Les frais de transport sont généralement – sauf conclusion d'un accord différent – à la charge du client.

La taxe légale sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée séparément dans la facture à hauteur du taux en vigueur le jour de la facturation.

Toute application d'une ristourne requiert un accord écrit spécial.

Sauf accord contraire, le prix d'achat hors déduction est à payer dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les dispositions légales concernant les conséquences de retards de paiement sont d’application.

Il ne revient au client contractuel des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées dans le cadre d'un jugement exécutoire, sont incontestées ou sont reconnues par nous. Par ailleurs, notre partenaire contractuel n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

Livraison et délais de livraison

Le respect de notre engagement de livraison implique l'exécution en bonne et due forme de cet engagement par le client. Le droit de réclamation en cas de non exécution du contrat reste inchangé.

Si le client venait à être constitué en demeure ou à enfreindre l'un ou l'autre devoir de collaboration, nous avons le droit d'exiger un dédommagement pour le préjudice ainsi subi, y compris pour les dépenses supplémentaires éventuelles. Tous les autres droits de réclamation restent inchangés. Si ces conditions sont réunies, le risque de perte accidentelle ou d'une détérioration du produit acheté est transmis au client au moment où ce dernier est constitué en demeure pour non-acceptation ou en tant que débiteur.

Nous sommes responsables en vertu des dispositions légales lorsqu'un éventuel retard de livraison repose sur une violation intentionnelle ou due à une quelconque négligence de notre part du contrat, en nous limitant aux dommages prévisibles typiques.

Responsabilité pour vice

Les droits du client en cas de défaut impliquent que celui-ci ait correctement satisfait aux obligations légales d'examen et de réclamation imposées par le § 377 HGB.

Si la marchandise achetée présente un vice, nous sommes habilités à procéder, à notre discrétion, soit à une réparation sous la forme d'une élimination du défaut en cause, soit à la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut. Dans le cas d'une élimination du vice, nous prenons en charge les dépenses jusqu’à hauteur du prix d’achat de la marchandise.

En cas d’échec de la réparation, le client est en droit d'exiger au choix la résiliation du contrat ou une diminution du prix.

Notre responsabilité est engagée selon les dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des droits de prétention à dommages et intérêts qui reposent sur la préméditation ou sur une négligence grossière y compris par préméditation ou négligence grossière de la part de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. La responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.

Notre responsabilité en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé n'en est pas affectée ; cela s'applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la loi relative à la responsabilité sur les produits.

Sauf indication contraire dans ce qui précède, toute autre responsabilité serait exclue.

Le délai de prescription de droits découlant de vices est de 12 mois à compter du transfert des risques.

Responsabilité totale

Une responsabilité en matière de dédommagement dépassant le cadre prévu dans la responsabilité pour vice est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Cela s'applique en particulier aux droits de prétention à dommages et intérêts résultant d’une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d'obligations ou de droits délictueux à la réparation de dommages matériels selon le § 823 BGB.

Cette limitation s’applique également si le client réclame des dépenses inutiles dans le cas où le client a droit au dédommagement pour dommages et intérêts à la place du remplacement de la prestation.

Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre encontre, cela s'applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, salariés, représentants et auxiliaires d'exécution.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à la réception de tous les paiements résultant du présent contrat de livraison avec le client. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment en cas de retard de payement, de menace de cessation de paiement, nous sommes habilités à reprendre la marchandise. Toute reprise de la marchandise par nos soins implique une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise et le produit de cette vente sera imputé sur le compte d'encours du client diminué d'une valeur adéquate de frais de vente.

Le client est tenu de prendre soin de la marchandise ; le client est en particulier tenu d'assurer la marchandise contre les dégâts du feu, de l’eau et du vol pour une valeur suffisante, au prix du neuf.

En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions déposer une plainte conforme au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO).

Le client a le droit de revendre la marchandise dans le cadre des affaires commerciales habituelles ; néanmoins, il nous cède d'ores et déjà toutes les créances issues de la revente à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise (TVA incl.) qui lui reviennent de par la revente à ses clients ou des tiers. Le client reste habilité à recouvrer cette créance, même après cession. Notre habilitation à recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affectée. Toutefois, nous nous engageons à ne pas prélever la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement de l'escompte perçu, tant qu'il n'est pas en retard de paiement, notamment tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'est déposée et tant qu'aucune défaillance ne se présente. Si cela devait tout de même être le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse l'ensemble des indications nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents afférents et signale au débiteur la cession des créances.

Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos nantissements dépasse de plus de 10 % les créances garanties ; le choix des sûretés levées nous appartient.

Protection des mineurs

Il est porté à l'attention du client que les articles de notre gamme de produits sont soumis, autant en Allemagne qu’à l’étranger, à des restrictions de distribution légales et/ou officielles et ne peuvent notamment pas être accessibles ou cédés à des enfants ou des adolescents. Le client est seul responsable de l’observance et du respect des dispositions respectives relatives à la protection de la jeunesse, des règlementations légales et des restrictions de distribution.

Le client s’engage à nous communiquer ou nous remettre toute réclamation d’un tiers à notre encontre relative à la violation des consignes de protection de la jeunesse ou de toute autre réglementation ou restriction légale ou officielle et à prendre en charge les frais correspondants de défense juridique.

Lieu de juridiction, lieu d’exécution

Si le client est commerçant, le lieu de juridiction est notre siège ; nous sommes néanmoins habilités à introduire une action contre le client devant le tribunal de son domicile.

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne ; les dispositions du droit d'achat des Nations-Unies ne s'appliquent pas.

Notre siège est le lieu d’exécution.